PLF 2027 · amendement I-1358 · 30 octobre 2026
gigaoctet
Chaque gigaoctet envoyé vers un internaute français, taxé.
Taxe de 0,055 euro par gigaoctet, votée en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2026.
Taxé au poids. Quel que soit le contenu.
Voté à 11 voix · en navette01 · Qui a écrit ça
Le texte, au mot près
Un paquet expédié coûte le même tarif qu'il contienne un film, une publicité ou un correctif de sécurité. Personne n'ouvre le paquet, c'est écrit dans le texte.
02 · Ce que dit le compte rendu
Une voix d'écart, un vendredi matin
sur 577
Personne ne vote les milliers d'amendements d'un budget. Reste qu'un impôt annoncé à dix milliards tient à une voix, donnée par 1,9 % des députés. Le scrutin public, c'est le groupe socialiste qui l'avait demandé.
Position des sièges illustrative. Scrutin n° 9336, 30 octobre 2026.
Trente-cinq députés présents sur 577 : onze pour, dix contre, quatorze abstentions. L'amendement a été adopté par 1,9 % des députés.
02 · Scrutin n° 9336, par groupe
Qui a appuyé sur quoi
Deux des onze « pour » sont insoumis. Le lendemain, Éric Coquerel explique que lui et Abdelkader Lahmar se sont trompés de bouton : ils voulaient s'abstenir. Sans eux, le texte tombait, 10 voix contre 9. En octobre 2024, le même Éric Coquerel cosignait un amendement insoumis à 100 € le térabit, soit 0,80 € le gigaoctet, quinze fois plus. Retiré avant examen.
Pour : 5 socialistes, 2 insoumis, 2 écologistes, 2 communistes. Contre : 5 Droite républicaine, 4 Ensemble pour la République, 1 Démocrates. Abstention : 10 Rassemblement national, 4 insoumis.
03 · Les milliards
Le calcul tient sur une ligne
200 000 000 000 Go × 0,055 € = 11 000 000 000 €
« Un rendement de 10 Md€ est attendu », dit l'exposé des motifs. Le volume vient d'une estimation Arcep, le reste est une multiplication.
Avant plafond, avant la question de qui est vraiment l'émetteur. Le ministre David Amiel, en séance : « la moitié de la taxe, soit tout de même 5 milliards d'euros selon votre proposition » pèserait sur de petits fournisseurs, notamment français. Le député répond par TF1 : 200 à 300 000 € pour cinq chaînes. Entre les deux, aucun calcul détaillé n'a été publié. Deux curseurs suffisent à faire passer la recette de 5 à plus de 10 milliards.
03 · Cinq émetteurs, la moitié du trafic
La moitié, puis tous les autres
Parts 2024 publiées par l'Arcep, taxe brute avant plafond. Les 54 % restants : des centaines d'émetteurs, hébergeurs, éditeurs, chaînes, associations. Le député en séance : 25 acteurs étrangers font 75 à 80 % du trafic.
04 · Votre facture
Exemple par exemple
Le fournisseur paie la taxe, puis fixe ses prix. Taxe brute, avant plafond, avant répercussion.
GTA VI, 200 gigaoctets : 11 euros de taxe. 150 gigaoctets de photos rapatriées : 8,25 euros. 2 téraoctets de sauvegarde : 110 euros. Un correctif de sécurité de 5 gigaoctets : 0,28 euro par machine.
04 · La calculette
À vous
04 · Un direct, 1 000 spectateurs, 6 heures
Le compteur du streameur
Taxe brute due par la plateforme pour ce seul direct, un streameur moyen, avant son plafond. Twitch, Kick ou YouTube en diffusent des milliers en même temps.
Un direct de six heures devant mille spectateurs à 6 mégabits par seconde transmet 2 700 gigaoctets par heure, soit 148,50 euros de taxe par heure et 891 euros pour le direct.
04 · Une année de séries
Le binge-watcher
Netflix indique jusqu'à 3 Go par heure en HD et 7 Go en Ultra HD. On fait regarder une personne tous les jours, on taxe, puis on applique la part répercutée choisie à l'étape 05.
05 · L'argument du député, en séance
« Je vois mal comment répercuter une taxe sur les utilisateurs de Facebook, Instagram ou TikTok puisque ces services sont gratuits. »
Laurent Lhardit, séance du 30 octobre 2026
164 milliards de dollars de chiffre d'affaires pour Meta en 2024. Presque tout en publicité.
Les annonceurs paient Meta. Vous payez les annonceurs.
Netflix, le cloud, Steam, Disney+ : gratuits aussi ?
Le député affirme que la taxe ne peut pas être répercutée sur des services gratuits. Meta a réalisé 164 milliards de dollars de chiffre d'affaires en 2024, presque entièrement en publicité : les annonceurs paient, puis reportent sur leurs prix.
05 · Le seul paramètre qui compte
Qui paie, au final ?
Sur 100 € de taxe
factures
Chaque taxe comparable a été répercutée. Le reste, 100 €, reste sur la marge des plateformes.
Sur 100 euros de taxe, environ 90 finissent sur les factures des ménages, le reste est absorbé par les plateformes.
05 · Le graphe de l'incidence
Où va l'euro taxé
À 0 %, les plateformes absorbent tout sur leur marge. Au-delà, la taxe descend vers les abonnés, les annonceurs et les vendeurs, qui la reportent sur leurs prix.
06 · Le précédent
Dix-sept ans de taxes sur les tuyaux
07 · Les dommages collatéraux
Aucune exemption
« Plus d'un million d'euros par an » pour distribuer un logiciel gratuit.
« VideoLAN raconte n'importe quoi. » Avec le plafond, l'association serait tranquille.
Aucune exemption, ni pour les associations, ni pour le logiciel libre. Avec le plafond, VideoLAN paierait 2 % de ses recettes. Le million est avant plafond. Le zéro du député est faux.
VLC, sept milliards de téléchargements, sans publicité, développé par une association française, serait taxé au même tarif. Le texte ne prévoit aucune exemption.
07 · Le plafond, émetteur par émetteur
Ce qui reste dû
Le plafond se calcule sur le chiffre d'affaires : 15 % du CA réalisé en France ou 2 % du CA mondial. Une association qui vit de dons en a un. Pour les gros diffuseurs vidéo, le plafond s'applique presque toujours, et la recette réelle s'éloigne d'autant des 10 milliards annoncés.
Ajuster les hypothèses
08 · Le tuyau
Le tuyau ne sait pas qui paie
Un site français, un hébergeur, Cloudflare, un cache chez votre FAI. Vous cliquez. Qui doit les 5,5 centimes ?
Le texte compte les flux sortant du CDN, laisse le CDN « refacturer ou non » ses clients, identifie l'émetteur par un numéro IANA qui désigne un réseau, et renvoie le reste à un décret.
Le fichier passe par le site, l'hébergeur, le CDN, un cache chez le FAI, puis arrive chez vous. Le texte compte les flux sortant du CDN et laisse le CDN refacturer ou non ses clients.
09 · L'argument écologique
Un gigaoctet est un gigaoctet
1 Gode film0,055 €L'exposé des motifs promet une « vertu écologique » : les émetteurs compresseront. Ils compressent déjà, la bande passante se paie. Aucune étude d'impact n'accompagne le texte, et le tarif ne distingue rien.
10 · Taxer le paquet
Ce qu'on taxe d'habitude
Ce que le texte taxe
- Le nombre de paquets expédiés, sans regarder dedans.
- Le même tarif pour un Go de film, de publicité ou de correctif.
- Un plafond en pourcentage des recettes.
- Une assiette « non délocalisable » : les données vers les abonnés français, même sans entité en France.
Ce qu'on aurait pu taxer
- Le chiffre d'affaires réalisé en France : la taxe sur les services numériques existe depuis 2019, à 3 %.
- Le bénéfice, et l'optimisation qui le déplace.
- Les frais de réseau négociés entre plateformes et opérateurs, que l'UE vient d'écarter.
- Le ministre, en séance : des instruments existent déjà.
11 · La suite
Rien n'est joué
Rejeté en commission le 9 octobre 2026, adopté en séance le 30 octobre. Le vote de la première partie du budget a été reporté deux fois. Restent possibles : seconde délibération, 49.3, Sénat et commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel.
Méthode et sources
Onze députés, dix milliards, zéro calcul.
Tout est sourcé, rien n'est définitif. Prochaine actualisation le 17 novembre.